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Contreparties offertes aux internautes : gare à la TVA !

31 décembre 2014

Recevoir un petit cadeau en échange du soutien que l’on a apporté à un projet est monnaie courante. Oui, mais voilà, il se pourrait bien que le Trésor Public se penche sur cette pratique pour une histoire de TVA et d’imposition.

Des cadeaux qui peuvent coûter chers

Tva et financement participatifOffrir une contrepartie aux internautes en guise de remerciement pour leur soutien est une pratique courante sur toutes les plateformes de crowdfunding pratiquant le don comme Ulule, Pick & Boost ou MyMajorCompany.
Oui, mais voilà, en France, même quand on fait un cadeau, cela intéresse toujours le Trésor Public. En, l’occurrence, ce qui pose problème actuellement, c’est surtout une histoire de TVA.

En effet, en France, selon l’article 206, IV, 2, 3, ann. II du CGI, l’entrepreneur qui achète des cadeaux (t-shirts, cabas, etc) en vue de les offrir aux internautes en échange de leur soutien ne peut prétendre récupérer la TVA.

Toutefois, l’entrepreneur peut tout de même la déduire si ces cadeaux sont considérés comme étant de très faible valeur et qu’ils sont offerts dans l’intérêt de l’exploitation. Dans l’art. 28-00 A, ann. IV, CGI –BOI-TVA-DED-30-30-50, 26 mars 2013, § 90, le législateur précise que pour qu’un cadeau soit considéré comme de très faible valeur, il doit remplir les conditions suivantes :

  • la valeur des objets offerts ne doit pas excéder 65 € TTC. Cela inclut le prix d’achat ou de revient, mais également les différents frais inhérent à la distribution comme les frais d’emballage ou les frais port par exemple.
  • si l’entreprise envoie à plusieurs reprises des objets à un même destinataire, c’est la valeur de l’ensemble de ceux-ci (+ les frais de distribution) qui ne doit pas dépasser 65 euros TTC par an et par personne.

De plus, parmi toutes les contreparties offertes, certaines entreprises puisent dans leur stock, par exemple pour faire découvrir en même temps leur production. Et cela aussi est imposé car considéré comme une livraison… à soi-même (art. 257, II, CGI).
Toutefois, si ces prélèvements remplissent les conditions de la notion de très faible valeur, il n’y a pas imposition.

En revanche, les cadeaux peuvent être totalement exonérés de TVA s’ils sont considérés comme des échantillons. Pour cela, il faut que leur emballage ou leur présentation les rendent impropres à la vente. Cela peut être par exemple en les conditionnant dans des emballages nettement plus petits ou portant la mention « Echantillon gratuit ».

Bien évidemment, tout cela ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA, les autres n’ayant d’autres choix que de payer.

Avant de lancer votre projet sur l’une des plateformes de financement participatif, assurez-vous de pouvoir effectivement récupérer la TVA et que les contreparties offertes ne soient soumises à imposition. Si tel n’est pas le cas, pensez bien à intégrer cette dépense supplémentaire dans votre demande de financement.

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