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Comment être dispensé de l’acompte de l’impôt sur le revenu ?

01 novembre 2015

Participer à l’économie française en prêtant de l’argent aux petites et moyennes entreprises permet de percevoir des intérêts nettement supérieurs à ceux d’un Livret A par exemple.
Ceux-ci étant toutefois soumis à imposition, dans quels cas pouvez-vous prétendre à une dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu (24%) ?

2 prélèvements à la source

Les intérêts perçus dans le cadre d’un financement participatif sont loin de bénéficier d’une défiscalisation avantageuse comme celle des produits d’épargne réglementés pas l’Etat comme le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire ou encore le livret de développement durable (LDD).

A contrario, ils sont même soumis à des prélèvements automatiques qui sont effectués à la source par votre plate-forme de crowdlending préférée à chaque fois que vous obtenez le versement d’une échéance sur votre compte.
Ces prélèvements sont au nombre de deux :

  • un acompte forfaitaire de 24%
  • des prélèvements sociaux de 15,5%

L’acompte forfaitaire de 24% correspond à un acompte sur votre impôt sur le revenu. S’il arrivait que ce prélèvement soit excédentaire, le trop perçu vous serait alors remboursé par le Trésor Public.

Dispense de l'acompte de l'impôt sur le revenu

La démarche pour être dispensé

Si les intérêts que vous percevez à l’année sont inférieurs à 2000 euros, vous pouvez effectuer une demande de dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu (24%).

De même, vous pouvez prétendre à cette même dispense si le revenu fiscal déclaré l’année précédente au fisc français est:

  • inférieur à 25 000 € pour une personne seule
  • inférieur à 50 000 € pour un couple faisant une déclaration des revenus commune.

Dans tous les cas de figure, les les intérêts perçus seront toujours soumis à l’imposition selon le barème progressif.

Pour obtenir cette dispense, rendez-vous sur le compte des plateformes de prêt participatif sur lesquelles vous participez ou sur lesquelles vous êtes susceptible de prêter l’année suivante et remplissez votre demande en ligne. Il s’agit d’une simple attestation sur l’honneur à faire parvenir avant le 30 novembre pour bénéficier de la dispense sur les intérêts perçus dès le 1er janvier de l’année suivante.

A signaler que le Trésor Public accorde une déduction fiscale de 5,1 % des prélèvements sociaux correspondant à la CSG sur le revenu imposable.

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